CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 Parties et objet du contrat. Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations juridiques entre ryd suisse AG, Im Ifang 16, CH-8307 Effretikon et nos clients (ci-après « vous ») en ce qui concerne la fourniture gratuite de l’appli ryd et l’utilisation de vos données par nos soins. Ces CGV ne s’appliquent pas à la ryd box (voir https://ch.ryd.one/shop/). Les services ryd sont fournis en notre nom par ryd GmbH, Blutenburgstr. 18, 80636 Munich, Allemagne, une société affiliée à notre Groupe, sachant que vous n’entretenez de relation contractuelle qu’avec nous-mêmes.

1.2 Naissance du contrat.. Un contrat à titre non onéreux au sens des présentes naît dès le moment où, en créant un compte utilisateur ryd, vous saisissez votre adresse e-mail et cliquez sur « Continuer ».

2.1 Éventail des fonctions.  L’appli ryd vous offre un aperçu des prix du carburant (actuellement pas possible dans tous les pays) et la possibilité d'enregistrer de vos frais d’essence et, le cas échéant, d’autres fonctions autour du thème de la voiture. Vous pouvez également (si la fonction est disponible) accumuler des points ryd, par exemple en faisant le plein à certaines stations-service. Vous pouvez ultérieurement échanger vos points ryd contre des primes en nature. Vous avez en outre (si disponible) la possibilité à titre facultatif d’acheter et de payer du carburant et des biens dans certaines stations-service directement de l’appli ryd. En l’occurrence, nos Conditions particulières pour ryd pay s’appliquent. Pour en apprendre davantage sur les fonctionnalités de l’appli ryd, consultez notre site web.

2.2 Affichage des données relatives aux stations-service et au carburant. S’agissant de l’affichage des données relatives aux stations-service et au carburant dans l’application ryd (adresse, heures d’ouverture, prix du Super E5/E10 et du diesel), notre prestation consiste à afficher les données correspondantes des organismes publics émetteurs (tels que la Markttransparenzstelle en Allemagne), d’OpenStreetMap et des exploitants des stations-service. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’actualité des données et ne fournissons aucune garantie dans ce cadre.

2.3 Modifications au niveau des prestations de services. Nous nous réservons le droit de perfectionner, modifier ou cesser de proposer tout ou partie de l’appli ryd à tout moment.

2.4 Droit d’utilisation. Sauf accord contraire, nous vous accordons pour l’appli ryd le droit simple (c’est-à-dire non exclusif), non onéreux, mondial, limité à la durée du présent contrat, non cessible et non sous-licenciable d’installer l’appli ryd sur vos terminaux (smartphone, tablette, etc.) conformément aux termes des présentes CGV.

2.5 Logiciels de tiers / logiciels open source et services web externes. . L’appli ryd peut contenir des logiciels tiers (« composants tiers ») et utiliser des services web tiers (p. ex. Open Street Map) (« services web externes »). Les composants tiers et les services web externes peuvent être soumis à des conditions d’utilisation et de licence auxquelles le droit étranger est également susceptible de s’appliquer. Le cas échéant, vous obtiendrez alors les droits d’utilisation directement du fournisseur tiers concerné. Les services web externes peuvent être suspendus par les fournisseurs ou être fournis à des conditions modifiées pouvant nécessiter ultérieurement des adaptations de l’application. S’agissant des composants tiers et services web externes, ce sont, par dérogation aux présentes CGV, les conditions d’utilisation et de licence du fournisseur tiers concerné qui priment. Une liste des composants tiers et services web externes utilisés peut être consultée à l’adresse https://ryd.one/opensource.

3.1 Obtention de points ryd. Nous vous créditons des points ryd sur votre compte points conformément aux conditions en vigueur de nos programmes d’attribution de points. Vous trouverez les programmes d’attribution actuellement en vigueur dans l’appli ryd. Nous pouvons créditer des points ryd, par exemple, pour un plein d’essence ou en cas d’achat auprès d’une entreprise partenaire. Nous pouvons à tout moment, avec effet pour l’avenir, modifier, limiter ou mettre fin à nos programmes d’attribution de points.

3.2 Solde en compte.. Vous pouvez, à tout moment, vérifier le solde de votre compte ryd ainsi que tous les crédits et débits dans votre appli ryd. Veuillez vérifier régulièrement les mouvements du compte; les réclamations ne peuvent être acceptées au-delà d’un délai de six semaines suivant la date de comptabilisation.

3.3 Cessibilité. Les points ryd et le compte ryd ne sont pas cessibles à des tiers. Vous ne pouvez non plus vendre, échanger, offrir ni remettre ou proposer de toute autre manière des points ryd à des tiers.

3.4 Expiration. Les points ryd expirent dans un délai de trois ans suivant la fin du trimestre civil au cours duquel ils sont crédités. En cas de résiliation, les points ryd expirent au plus tard six mois après la fin du contrat.

3.5 Utilisation.. Vous pouvez, à partir d’un certain avoir minimum, échanger vos points ryd contre des primes en nature. Nous utilisons automatiquement les points ryd les plus anciens en premier afin que le moins de points possible ne se perde. Vous trouverez nos programmes de primes actuels et le montant du solde minimum sur notre site web dans le centre d’aide (https://support.ryd.one/hc/fr-ch). Nous pouvons à tout moment, avec effet pour l’avenir, modifier, limiter ou mettre fin aux programmes de primes. De même, nous pouvons modifier l’avoir minimum de manière appropriée.

4.1 Droit d’utilisation de vos données à caractère personnel. En contrepartie de nos services, vous nous accordez, ainsi qu’à ryd GmbH, le droit non onéreux, mondial, simple (non exclusif) et perpétuel de stocker et d’analyser les données de votre véhicule et les données de localisation afin de vous adresser, soit dans le cadre de l’appli ryd soit via notification push sur votre terminal, des offres individuelles concernant nos produits et les produits de nos partenaires. Ceci n’inclut pas le droit de communiquer vos données personnelles à des partenaires commerciaux ou à tout autre tiers. Dans la mesure susmentionnée, vous consentez également au traitement et à l’utilisation de vos données à caractère personnel.

Les données du véhicule sont celles indiquées par vos soins dans l’appli ryd (p. ex., le fabricant et le modèle de voiture). Par « données de localisation », on entend l’emplacement déterminé lorsque l’application est ouverte pour afficher les stations-service à proximité ainsi que la détermination de l’emplacement en cas d’utilisation de ryd pay. Nous sommes en droit d’analyser ces données, par exemple pour vous transmettre des offres de magasins dans les environs ou pour déterminer votre intérêt pour certains services.

Vous pouvez révoquer l’octroi de ces droits à tout moment, avec effet pour l’avenir, en résiliant le contrat passé avec notre société et en désinstallant l’appli ryd.

Les données du véhicule sont celles indiquées par vos soins dans l’appli ryd (p. ex., le fabricant et le modèle de voiture). Par « données de localisation », on entend l’emplacement déterminé lorsque l’application est ouverte pour afficher les stations-service à proximité ainsi que la détermination de l’emplacement en cas d’utilisation de ryd pay. Nous sommes en droit d’analyser ces données, par exemple pour vous transmettre des offres de magasins dans les environs ou pour déterminer votre intérêt pour certains services.

Vous pouvez révoquer l’octroi de ces droits à tout moment, avec effet pour l’avenir, en résiliant le contrat passé avec notre société et en désinstallant l’appli ryd.

4.2 Droit à une analyse anonyme.. Outre les droits susmentionnés, vous nous accordez par les présentes le droit non onéreux, mondial, perpétuel, simple (non exclusif), irrévocable, cessible et sous-licenciable d’utiliser vos données sous forme non personnelle (c’est-à-dire anonyme) aux fins d’analyse et d’exploitation commerciale de ces résultats.

5.1 Compte utilisateur ryd.  Pour créer un compte utilisateur ryd, nous avons besoin de votre adresse e-mail et de votre nom. Toute modification de ces données doit nous être signalée sans délai. Vous devez garder secrètes les données d’accès de votre compte utilisateur ryd le transfert de votre compte utilisateur ryd ou des données d'accès à des tiers est interdit.

5.2 Adresse e-mail. Vous devez enregistrer une adresse e-mail valide auprès de ryd et consulter régulièrement la boîte de réception correspondante. Nous pouvons vous envoyer toute déclaration et notification pertinente à cette adresse.

5.3 Utilisation limitée au propre véhicule. Vous pouvez utiliser l'appli même sans véhicule.

5.4 Mises à jour. Pour utiliser les fonctionnalités de l'appli ryd, vous avez besoin de la dernière version de l’appli ryd.

5.5 Prérequis techniques.. Les exigences à remplir par votre terminal sont précisées sur notre site web dans le centre d’aide (https://support.ryd.one/hc/fr-ch).

5.6 Respect des règles fiscales. Si vous accumulez des points ryd dans le cadre d’une utilisation de votre véhicule à titre commercial ou à titre de professionnel indépendant, vous répondez du bon traitement fiscal des points ryd et des primes en nature.

6.1 Pas de transmission de vos données. Nous ne transmettons vos données personnelles, telles que le nom, l'adresse et les données de localisation, à nos partenaires de coopération que si vous acceptez expressément ce transfert, à nouveau dans le cadre de l'utilisation d'une offre du partenaire de coopération.

6.2 Utilisation de vos données. Cependant, une partie de notre prestation consiste à utiliser les données du véhicule et de localisation pour vous proposer des offres sur mesure. A cet effet, vous nous accordez les droits correspondants sur vos données (pour plus de détails, voir l’art. 4).

6.3 Mentions relatives à la protection des données. . Vous trouverez des précisions sur les données que nous recueillons et les fins auxquelles nous les utilisons dans nos mentions relatives à la protection des données à l’adresse https://ch.ryd.one/dataprotection-ryd-app/
https://ch.ryd.one/dataprotection-ryd-app/

7.1 Nous mettons l’appli ryd gratuitement à votre disposition. Dans la mesure où nous vous fournissons des services à titre gratuit (tels que les services ryd et l’appli ryd), ce sont les dispositions relatives au prêt qui priment; cela signifie, en particulier, que notre responsabilité se limite à la faute intentionnelle et à la négligence grave.

8.1 Exonération dans certains cas. Dès lors que la loi le permet et sauf disposition contraire à l’art. 8.2, nous ne répondons, dans le cadre des dispositions légales, que des dommages causés intentionnellement ou par suite d’une négligence grave de notre part.

8.2 Services gratuits. Nonobstant l’art. 8.1, notre responsabilité se limite à la faute intentionnelle et à la négligence grave en cas de dommages causés dans le cadre de la fourniture gratuite de nos services, c’est-à-dire lors de la fourniture de l’appli ryd.

8.3 Nos personnels et mandataires. Les limitations de responsabilité stipulées aux art. 8.1 à 8.2 s’appliquent également aux réclamations à l’encontre de nos employés et mandataires.

9.1 Durée indéterminée et résiliable à tout moment.. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des deux parties à tout moment sans indication de motif. En cas de résiliation de votre part, vous n’avez aucun délai de préavis à observer. En cas de résiliation de notre part, un délai de préavis de deux semaines doit être respecté.

9.2 Résiliation extraordinaire.. Sans préjudice du droit de résiliation extraordinaire.

10.1 Amendement des Conditions générales de vente. Nous sommes en droit d’apporter des modifications aux présentes CGV. Nous vous informerons de la modification prévue et du contenu des nouvelles CGV au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Sauf opposition de votre part dans les six semaines suivant la réception de cette information, la modification est réputée approuvée. Nous attirerons votre attention sur cette conséquence de votre silence dans la notification de modification. En cas d’opposition de votre part, le contrat prendra automatiquement fin à l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Nous vous le signalerons également dans la notification de modification.

10.2 Droit applicable. Le présent contrat et tous litiges s’y rapportant sont exclusivement régis par le droit suisse, sans égard aux règles de conflit de lois et aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le choix du droit ne s’applique pas dans les cas où un tel choix est exclu du fait de la qualification en contrat conclu avec des consommateurs au sens de l’art. 120 LDIP.

Si votre domicile se trouve dans la Principauté du Liechtenstein, le droit matériel obligatoire du Liechtenstein s'applique en cas de dérogation aux présentes conditions.

10.3 For. Tous litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Zurich 1. Nous restons cependant en droit d’intenter une action en justice dans votre juridiction. La présente clause ne s’applique pas dans les cas où le choix du for est non recevable du fait de la qualification en contrat conclu avec des consommateurs au sens de l’art. 32 CPC et/ou de l’art. 15 et suiv. CL.

Si votre domicile se trouve dans la Principauté de Liechtenstein et que vous êtes un consommateur, votre lieu de juridiction dans ce cas est au Liechtenstein.

10.4 Nullité partielle du contrat. Si certaines dispositions du présent contrat étaient ou venaient à être caduques, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

État: avril 2021

1.1 Parties et objet du contrat. Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations juridiques entre ryd suisse AG, Im Ifang 16, CH-8307 Effretikon et nos clients (ci-après « vous« ) en ce qui concerne la fourniture de la ryd box (achat ou location), l'utilisation de l’appli ryd et des services ryd et l’utilisation de vos données par nos soins. Le service ryd (ryd premium) est fourni en notre nom par ryd GmbH, Blutenburgstr. 18, 80636 Munich, Allemagne, une société affiliée à notre Groupe, sachant que vous n’entretenez de relation contractuelle qu’avec nous-mêmes.

1.2 Naissance du contrat. Lorsque, après avoir saisi votre nom et votre adresse e-mail, vous cliquez sur «Continuer», nous créons pour vous dans un premier temps un compte utilisateur gratuit. Lorsque vous utilisez une ryd box (location, achat auprès de ryd ou d’un fournisseur tiers ou remise à titre de cadeau / prêt d’un partenaire de coopération) et les services développés pour celle-ci, un contrat à titre onéreux conforme aux présentes conditions générales ne prend naissance que si vous commandez la ryd box à titre payant (achat ou location) en vous rendant à la page de commande et que vous recevez de notre part un e-mail dans lequel nous déclarons accepter la commande. Un éventuel contrat à titre non onéreux conforme aux présentes conditions générales prend naissance dès lors qu’une ryd box offerte, achetée auprès d’un fournisseur tiers (par exemple Amazon, s’applique uniquement aux achats de neuf et non à la revente de ryd box d’occasion) ou remise par un partenaire de coopération est enregistrée en conséquence et inscrite dans l’application ryd. Sauf accord contraire avec le partenaire de coopération, la ryd box doit être retournée à ryd à la fin du contrat conclu entre vous et le partenaire de coopération; vous pouvez toutefois conclure vous-même un nouveau contrat avec ryd si vous souhaitez continuer à utiliser la ryd box.  

2.1 ryd box. Vous branchez la ryd box sur l’interface ODB2 de votre véhicule et téléchargez notre appli ryd gratuite, dans laquelle vous entrez le code de votre ryd box. Au cours du trajet, la ryd box recueille des données sur votre véhicule et sa localisation, et les transmet sous forme sécurisée à nos serveurs au moyen d’une carte cellulaire intégrée. Par l’entremise de l’appli ryd, vous pouvez ensuite consulter et analyser les données de votre localisation, de véhicule et de vos trajets (service ryd). Vous pouvez acheter ou louer la ryd box chez nous ou l'obtenir gratuitement auprès de l'un de nos partenaires de coopération.

2.2 Points ryd. Vous pouvez également (si la fonction est disponible) accumuler des points ryd, par exemple en faisant le plein à certaines stations-service. Vous pouvez ultérieurement échanger vos points ryd contre des primes en nature.

2.3 Achat et paiement de carburant. Vous avez en outre (si disponible) la possibilité à titre facultatif d’acheter et de payer du carburant et des biens dans certaines stations-service au moyen de l’appli ryd. En l’occurrence, nos Conditions particulières pour ryd pay s’appliquent.

2.4 Autres fonctions. L’appli ryd vous offre de surcroît un aperçu de vos frais d’essence et, le cas échéant, d’autres fonctions autour du thème de la voiture.

2.5 Affichage des données relatives aux stations-service et au carburant. S’agissant de l’affichage des données relatives aux stations-service et au carburant dans l’application ryd (adresse, heures d’ouverture, prix du Super E5/E10 et du diesel), notre prestation consiste à afficher les données correspondantes des organismes publics émetteurs (tels que la Markttransparenzstelle en Allemagne), d’OpenStreetMap et des exploitants des stations-service. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’actualité des données et ne fournissons aucune garantie dans ce cadre.

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers que vous avez mandaté, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises (ryd box). 

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer en nous écrivant à l’adresse suivante: 

ryd suisse AG

Im Ifang 16

CH-8307 Effretikon

E-mail: info-ch@ryd.one

et en nous faisant parvenir une notification explicite (telle que courrier postal, télécopie ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

À cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint; celui-ci n’ayant toutefois pas caractère obligatoire.

Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Conséquences de la rétractation

Dès lors que vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçu de votre part, y compris les frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Afin de procéder à ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui dont vous vous êtes servi pour la transaction d’origine, sauf s’il en a été expressément convenu autrement avec vous; des frais de remboursement ne vous seront facturés en aucun cas. Nous pouvons refuser de vous rembourser le prix d’achat de la ryd box jusqu’à ce que nous ayons bien reçu la marchandise retournée ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni la preuve que vous avez bien renvoyé la marchandise, la date la plus proche étant retenue.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises (ryd box) sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté dès lors que vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. 

Une éventuelle perte de valeur des marchandises ne vous sera imputée que si cette perte de valeur résulte d’une manipulation des marchandises qui n’est pas indispensable pour en vérifier la qualité, les propriétés et le fonctionnement.

Formulaire de rétractation type

(Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez compléter ce formulaire et nous le retourner.)

À l’attention de:

ryd GmbH
Blutenburgstr. 18
80636 Munich, Allemagne

Fax: +49 89 4520663-29

E-mail: info-de@ryd.one

Par la présente, je me rétracte/nous nous rétractons (*) du contrat conclu par moi-même/nous-mêmes (*) pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture des services suivants (*).

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du consommateur/des consommateurs

Adresse du consommateur/des consommateurs

Signature(s) du consommateur/des consommateurs (uniquement en cas de notification écrite sur papier)

Date

(*) rayer les mentions inutiles.

3.2 Droit de rétractation concernant les services (location de la ryd box)

 Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de la conclusion du contrat.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer en nous écrivant à l’adresse suivante: 

ryd suisse AG

Im Ifang 16

CH-8307 Effretikon

E-mail: info-ch@ryd.one

et en nous faisant parvenir une notification explicite (telle que courrier postal, télécopie ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

À cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint; celui-ci n’ayant toutefois pas caractère obligatoire.

Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Conséquences de la rétractation

Dès lors que vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçu de votre part, y compris les frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Afin de procéder à ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui dont vous vous êtes servi pour la transaction d’origine, sauf s’il en a été expressément convenu autrement avec vous; des frais de remboursement ne vous seront facturés en aucun cas.

Formulaire de rétractation type

(Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez compléter ce formulaire et nous le retourner.)

À l’attention de:

ryd suisse AG
Im Ifang 16

CH-8307 Effretikon

E-Mail: support-ch@ryd.one

Par la présente, je me rétracte/nous nous rétractons (*) du contrat conclu par moi-même/nous-mêmes (*) pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture des services suivants (*).

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du consommateur/des consommateurs

Adresse du consommateur/des consommateurs

Signature(s) du consommateur/des consommateurs (uniquement en cas de notification écrite sur papier)

Date

(*) rayer les mentions inutiles.

4.1 Délivrance. Si vous nous louez la ryd box, nous vous la remettons en location pendant la durée du contrat; c’est-à-dire que vous n’en devenez pas propriétaire et que vous devez nous la retourner à la fin du contrat (voir l’art. 4.3). Si vous achetez la ryd box, vous en devenez propriétaire moyennant paiement du prix d’achat. En achetant la ryd box, vous devenez uniquement propriétaire du matériel (le boîtier). L’utilisation des services associés à la ryd box requiert l’enregistrement de celle-ci via l’application ryd. L’utilisation de ces services n’est gratuite que pour le premier acquéreur pendant la durée de vie de la ryd box. Tout service supplémentaire peut être facturé en sus. En cas de revente de la ryd box, les services proposés par ryd ne pourront être utilisés par l’acquéreur que si celui-ci a souscrit un abonnement payant séparé aux services ryd auprès de notre société.

4.2 But de l’utilisation.. La ryd box doit être uniquement utilisée dans le cadre de notre appli ryd et de notre service ryd. L’ouverture ou la modification de la ryd box ainsi que sa transmission à autrui sont interdites. L'installation et/ou l'utilisation de la ryd box dans le véhicule d'un tiers sans son consentement exprès est expressément interdite. Les infractions peuvent être signalées à la police.

4.3 Restitution. Si vous avez loué la ryd box, vous devez nous la retourner dans les deux semaines qui suivent la fin du contrat. Un bon de retour à cet effet est joint à votre commande. Nous prenons en charge les frais de port. Si vous retournez la ryd box en retard, la durée du contrat se prolonge automatiquement.

5.1 Éventail des fonctionnalités.. Notre appli ryd vous permet d’afficher les données collectées par l’intermédiaire de la ryd box sur le véhicule et les trajets, ainsi que leur analyse. Pour des informations détaillées sur l’éventail des fonctionnalités, consultez notre site web.

5.2 Modification des prestations. Nous nous réservons le droit de faire évoluer l’appli ryd et le service ryd et de les modifier si des motifs importants le justifient. Un tel motif existe en particulier si le changement s’impose en raison (i) d’une adaptation nécessaire à une nouvelle situation juridique ou jurisprudence, (ii) d’une modification du cadre technique (par exemple, un nouvel environnement de système d’exploitation), ou (iii) de la protection de la sécurité du système. En outre, nous pouvons également cesser de proposer certaines fonctions supplémentaires. Toutefois, nous n’apporterons aucun changement qui entraînerait un équilibre contractuel inacceptable entre notre société et vous-même en votre défaveur.

5.3 Droit d’utilisation Sauf accord contraire, nous vous accordons pour l’appli ryd le droit simple (c’est-à-dire non exclusif), mondial, limité à la durée du présent contrat, non cessible et non sous-licenciable d’installer, d’exécuter et d’utiliser l’appli ryd sur vos terminaux (smartphone, tablette, etc.) en relation avec la boîte ryd.

5.4 Logiciels de tiers / logiciels open source et services web externes.. L’appli ryd peut contenir des logiciels tiers (« composants tiers ») et utiliser des services web tiers (p. ex. Open Street Map) (« services web externes »). Les composants tiers et les services web externes peuvent être soumis à des conditions d’utilisation et de licence auxquelles le droit étranger est également susceptible de s’appliquer. Le cas échéant, vous obtiendrez alors les droits d’utilisation directement du fournisseur tiers concerné. Les services web externes peuvent être suspendus par les fournisseurs ou être fournis à des conditions modifiées pouvant nécessiter ultérieurement des adaptations de l’application. S’agissant des composants tiers et services web externes, ce sont, par dérogation aux présentes CGV, les conditions d’utilisation et de licence du fournisseur tiers concerné qui priment. Une liste des composants tiers et services web externes utilisés peut être consultée à l’adresse https://ryd.one/opensource/.

6.1 Obtention de points ryd.. Nous vous créditons des points ryd sur votre compte points conformément aux conditions en vigueur de nos programmes d’attribution de points. Vous trouverez les programmes d’attribution actuellement en vigueur dans l’appli ryd. Nous pouvons créditer des points ryd, par exemple, pour un plein d’essence ou en cas d’achat auprès d’une entreprise partenaire. Nous pouvons à tout moment, avec effet pour l’avenir, modifier, limiter ou mettre fin à nos programmes d’attribution de points.

6.2 Solde en compte. . Vous pouvez, à tout moment, vérifier le solde de votre compte points ryd ainsi que tous les crédits et débits dans votre appli ryd. Veuillez vérifier régulièrement les mouvements du compte; les réclamations ne peuvent être acceptées au-delà d’un délai de six semaines suivant la date de comptabilisation.

6.3 Cessibilité. Les points ryd et le compte ryd ne sont pas cessibles à des tiers. Vous ne pouvez non plus vendre, échanger, offrir ni remettre ou proposer de toute autre manière des points ryd à des tiers.

6.4 Expiration. Les points ryd demeurent valables tout au long de la durée du contrat et n’expirent que six mois après la fin du contrat.

6.5 Utilisation.. Vous pouvez, à partir d’un certain avoir minimum, échanger vos points ryd contre des primes en nature. Vous trouverez nos programmes de primes actuels et le montant du solde minimum sur notre site web dans le centre d’aide (https://support.ryd.one/hc/fr-ch). Nous pouvons à tout moment, avec effet pour l’avenir, modifier, limiter ou mettre fin aux programmes de primes. De même, nous pouvons modifier l’avoir minimum de manière appropriée.

7.1 Location de la ryd box. . Si vous louez la ryd box, les règles suivantes s’appliquent: vous nous acquittez une redevance d’utilisation mensuelle ou annuelle, selon le modèle tarifaire choisi, pour la mise à disposition de la ryd box. Pour la mise à disposition de l’appli ryd et du service ryd, vous nous accordez un droit d’utilisation sur vos données conformément à l’art. 8.

7.2 Achat de la ryd box.. En cas d’achat de la ryd box, vous n’acquittez aucune redevance d’utilisation, mais uniquement le prix d’achat unique pour la ryd box. Pour la mise à disposition de l’appli ryd et des services ryd, vous nous accordez un droit d’utilisation sur vos données conformément à l’art. 8. Cette exonération de la redevance d’utilisation s’applique exclusivement au premier acquéreur de la ryd box. En cas de revente, le nouvel acquéreur devra payer la redevance d’utilisation. Si le matériel de la ryd box n’est plus utilisable en raison d’une technologie dépassée, la mise à disposition des services ryd cessera également. Afin de pouvoir utiliser à nouveau ces services, une ryd box récente devra être achetée.

7.3 Échéance des paiements. La redevance d’utilisation mensuelle ou annuelle est due par avance et débitée au début du contrat, puis tous les mois ou tous les ans pour le mois ou l’année contractuel suivant, selon le modèle tarifaire choisi.

7.4 Aucun remboursement en cas de résiliation.. Vous pouvez résilier le contrat moyennant un préavis de quinze jours avant la fin du contrat (mois ou année selon l’option tarifaire choisie) (voir art. 13). Veuillez noter que les redevances d’utilisation déjà acquittées pour la période d’utilisation en cours ne sont pas remboursées (sauf exception prévue à l’art. 3 « Droit de rétractation pour les consommateurs »).

7.5 Remboursement intégral sous 14 jours. Si vous résiliez le contrat dans les 14 premiers jours et nous retournez la ryd box dans les délais (voir art. 13.3), nous vous remboursons la totalité de la redevance d’utilisation ou du prix d’achat de la ryd box si vous l’avez achetée chez nous. Pour cela, nous utilisons le moyen de paiement que vous nous avez indiqué lors du paiement.

7.6 Modes de paiement. . Vous pouvez payer la redevance d’utilisation ou le prix d’achat de la ryd box par carte de crédit. Le mode de paiement n’entraîne pas de frais supplémentaires.

Vous pouvez payer la redevance d’utilisation ou le prix d’achat de la ryd box par carte de crédit. Le mode de paiement n’entraîne pas de frais supplémentaires.

Si vous décidez de payer par carte de crédit, vos données de paiement seront enregistrées par l’un de nos fournisseurs de services de paiement, customweb GmbH, Winterthur (CH), Nexi Germany GmbH, Eschborn ou Mastercard Payment Gateway Services Ltd, Londres (UK). Le traitement est effectué par Nexi Germany GmbH, Eschborn ou Elavon Financial Services DAC, Loughlinstown, Co. Dublin (IRL). La sauvegarde auprès du prestataire de services de paiement vous permet de ne pas avoir à saisir de nouveau vos données lors de futures transactions. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez vous opposer à la sauvegarde à tout moment en envoyant un message à notre support (support-ch@ryd.one). Nous ne sauvegardons pas nous-mêmes les données de la carte de crédit.

7.7 Aucun frais d’expédition. . L’expédition de la ryd box ne donne lieu à aucun frais d’envoi.

7.8 Préjudice pour retard de paiement.. En cas de retard ou de rejet de paiement, nous nous réservons le droit de faire valoir le préjudice concrètement occasionné (p. ex. frais de rejet de paiement).

7.9 Prix bruts. . Tous les prix s’entendent bruts, TVA en vigueur incluse.

7.10 Facturation. La facturation a lieu en ligne par e-mail (facture en ligne). Il n’existe aucun droit à une facture signée numériquement ni à une facture papier.

7.11 Défaut de paiement. En cas de retard dans le paiement de la redevance d’utilisation ou du prix d’achat, nous nous réservons le droit de bloquer les services de ryd et les fonctionnalités de la ryd box après une mise en demeure préalable (par e-mail) et un délai de grâce d’une semaine. Pendant la période de blocage, vous restez tenu au paiement mais ne pouvez plus utiliser les fonctions de la ryd box ou collecter de points ryd. En outre, nous nous réservons le droit de prononcer la résiliation extraordinaire du contrat avec effet immédiat.

8.1 Droit d’utilisation sur vos données à caractère personnel. En échange de la fourniture du service ryd et de l’appli ryd, vous nous accordez, ainsi qu’à ryd GmbH, le droit non onéreux, mondial, perpétuel et simple (non exclusif) de stocker et d’analyser les données de localisation, de votre véhicule et les données de route afin de vous adresser, soit dans le cadre de l’appli ryd soit via notification push sur votre terminal, des offres individuelles concernant nos produits et ceux de nos partenaires. Ceci n’inclut pas le droit de communiquer vos données personnelles à des partenaires commerciaux ou à tout autre tiers. Dans la mesure susmentionnée, vous consentez également au traitement et à l’utilisation de vos données à caractère personnel. ( https://ch.ryd.one/dataprotection-ryd-app/).

Les données du véhicule sont celles indiquées par vos soins lors de l’enregistrement (p. ex. constructeur et modèle de véhicule) et celles collectées via l’interface ODB2 (p. ex. niveau du réservoir, tension de la batterie et régime moteur). On entend par « données de route » les données de localisation, les distances parcourues, la vitesse et le comportement au volant. Nous sommes en droit d’analyser ces données, par exemple pour vous transmettre des offres de magasins dans les environs ou pour déterminer votre intérêt pour certains services.

Vous pouvez révoquer l’octroi de ces droits à tout moment, avec effet pour l’avenir, en résiliant le contrat avec notre société.

8.2 Droit à une analyse anonyme.. Outre les droits susmentionnés, vous nous accordez également par les présentes le droit non onéreux, mondial, perpétuel, simple (non exclusif), irrévocable, cessible et sous-licenciable d’utiliser vos données sous forme non personnelle (c’est-à-dire anonyme) aux fins d’analyse (p. ex. détermination des conditions de circulation, de la fréquence des accidents ou des avaries routières) et d’exploitation commerciale de ces résultats.

9.1 Compte utilisateur ryd. Pour créer un compte utilisateur ryd, nous avons besoin en particulier de votre adresse e-mail, de votre nom, des données concernant votre véhicule et de votre adresse actuelle. Toute modification de ces données doit nous être signalée sans délai. Vous devez garder secrètes les données d’accès de votre compte utilisateur ryd et le transfert de votre compte utilisateur ryd ou des données d'accès à des tiers est interdit.

9.2 Adresse e-mail. Vous devez enregistrer une adresse e-mail valide auprès de ryd et consulter régulièrement la boîte de réception correspondante. Nous pouvons vous envoyer toute déclaration et notification pertinente à cette adresse.

9.3 Utilisation limitée au propre véhicule. Vous ne pouvez utiliser la ryd box avec les services ryd que dans un véhicule donné principalement utilisé par vous-même et seulement dans la mesure où le propriétaire du véhicule concerné y a consenti. Si une autre personne conduit votre véhicule, vous devez l’informer sur l’utilisation des données dans le cadre de ryd, porter à sa connaissance les obligations découlant des présentes conditions générales et obtenir son accord ou désactiver temporairement la collecte de données dans l’application ryd. L’utilisation dans le véhicule d’un tiers sans son consentement explicite est expressément interdite. Toute infraction peut être signalée aux autorités compétentes. Les données d’immatriculation du véhicule (marque, modèle, etc.) doivent être identiques à celles du véhicule dans lequel la ryd box est utilisée. En cas de déplacement de la ryd box dans un autre véhicule, ces données doivent être modifiées immédiatement.

9.4 Consentement des autres conducteurs. Si une autre personne conduit votre véhicule, vous devez l’informer sur l’utilisation des données dans le cadre de ryd, lui faire connaître les obligations des présentes CGV et obtenir son accord ou désactiver temporairement la collecte des données dans l’appli ryd.

9.5 Anomalies au niveau du véhicule.. Si des voyants s’allument au moment de brancher la ryd box ou après son branchement, ou si vous remarquez des changements dans le comportement de la voiture, enlevez immédiatement la ryd box et contactez-nous.

9.6 Mises à jour.  Pour utiliser les fonctionnalités de la ryd box, vous avez besoin de la dernière version de l’appli ryd.

9.7 Renvoi de la ryd box. À la fin du contrat, vous devez nous retourner la ryd box (pour plus de détails, voir art. 4.3) si vous l’avez louée chez nous. Si la ryd box ne nous est pas retournée dans un délai de quatre semaines malgré deux réclamations, nous pouvons vous facturer 150 francs à titre d’indemnité forfaitaire. Vous êtes autorisé à apporter la preuve d’un dommage moindre.

9.8 Prérequis système. Vous trouverez les prérequis pour votre véhicule et votre terminal sur notre site web dans le centre d’aide (https://support.ryd.one/hc/fr-ch). Avant la mise en service, vous devez vérifier si la ryd box est compatible avec votre véhicule. Vous trouverez des informations à ce sujet sur notre site web ou auprès de notre service d’assistance, sachant que nous ne pouvons pas toujours vérifier la compatibilité avant de traiter votre commande malgré tout le soin apporté. Par conséquent, nous vous rappelons que vous devez vérifier la compatibilité et le bon fonctionnement de la ryd box dès sa réception. Si vous constatez des défauts visibles, veuillez nous en informer sans délai. Si vous ne pouvez pas utiliser la ryd box en raison d’une incompatibilité avec votre véhicule, nous vous rembourserons le prix d’achat dans les 30 premiers jours suivant l’achat. Veuillez nous en informer sans tarder en contactant notre service d’assistance à l’adresse support-ch@ryd.one.

9.9 Respect des règles fiscales Si vous accumulez des points ryd dans le cadre d’une utilisation de votre véhicule à titre commercial ou à titre de professionnel indépendant, vous répondez du bon traitement fiscal des points ryd et des primes en nature.

10.1 Pas de transmission de vos données  Nous ne transmettons vos données personnelles, telles que le nom, l'adresse et les données de localisation, à nos partenaires de coopération que si vous acceptez expressément ce transfert, à nouveau dans le cadre de l'utilisation d'une offre du partenaire de coopération.

10.2 Utilisation de vos données Cependant, une partie de notre prestation consiste à utiliser vos données de localisation, de véhicule et de route pour vous proposer des offres sur mesure. À cet effet, vous nous accordez les droits correspondants sur vos données (pour plus de détails, voir l’art. 8).

10.3 Mentions relatives à la protection des données. Vous trouverez des précisions sur les données que nous recueillons et les fins auxquelles nous les utilisons dans nos mentions relatives à la protection des données à l’adresse https://ch.ryd.one/dataprotection-ryd-app/.

11.1 Champ d’application. Dans la mesure où nos prestations sont soumises aux dispositions du droit locatif (p. ex. location de la ryd box), les articles 11.2 à 11.3 s’appliquent. Concernant l’achat de la ryd box, sous réserve de l’article 12, les règles de garantie légales s’appliquent

11.2 Absence de défauts. Nous nous engageons à fournir des prestations exemptes de vices matériels et de vices juridiques et à les maintenir pendant la durée contractuelle dans un état approprié aux fins de leur utilisation conforme au contrat.

11.3 Notification de vices. Veuillez signaler sans tarder tout défaut de nos prestations à notre service d’assistance. Ce faisant, précisez dans la mesure du possible les circonstances détaillées de l’apparition du défaut (p. ex. véhicule utilisé et description de la situation dans laquelle le défaut s’est présenté).

11.4 Fourniture de prestations à titre gratuit. Dans la mesure où nous vous fournissons des services à titre gratuit (tels que le service ryd et l’appli ryd), ce sont les dispositions relatives au prêt qui priment; cela signifie, en particulier, que notre responsabilité se limite à la faute intentionnelle et à la négligence grave.

12.1 Exonération dans certains cas. Dès lors que la loi le permet et sauf disposition contraire à l’art. 12.2, nous ne répondons, dans le cadre des dispositions légales, que des dommages causés intentionnellement ou par suite d’une négligence grave de notre part.

12.2 Nos personnels et mandataires. Les limitations de responsabilité stipulées à l’art. 12.1 s’appliquent également aux réclamations à l’encontre de nos employés et mandataires.

13.1 Durée et résiliation. Le présent contrat prend effet à la date de sa signature et court sur un mois ou un an, selon l’option tarifaire choisie. Il se prolonge automatiquement d’un autre mois ou d’une autre année, selon l’option tarifaire choisie, tant qu’il n’est pas dénoncé par l’une des parties. En cas de résiliation de votre part, un préavis de quinze jours avant la fin de la période de prestation en cours doit être respecté. En cas de résiliation de notre part, ce même délai de préavis s’applique également. Le contrat prend alors fin le dernier jour de la période de prestation au cours de laquelle le contrat a été résilié en temps voulu. Sans préjudice du droit de résiliation extraordinaire.

13.2 Changement de tarif locatif. Après la fin de la durée du contrat (un mois ou un an selon l’option tarifaire choisie), il est possible de passer de la redevance d’utilisation mensuelle à la tarification annuelle, ou vice versa. Un changement en cours de période contractuelle n’est pas possible. Pour ce faire, veuillez contacter notre service d’assistance par message depuis l’appli ou par e-mail à l’adresse hilfe-ch@ryd.one.

13.3 Remboursement. Il n’y a aucun remboursement des redevances d’utilisation prépayées. Le paiement des redevances prend fin au terme du contrat. Fait exception à cette règle une résiliation dans le cadre du délai de révocation de 14 jours. En ce cas, les redevances d’utilisation mensuelles déjà acquittées sont remboursées en totalité.

13.4 Forme de la résiliation. La résiliation peut se faire dans l’application en envoyant un message à notre service d’assistance ou par e-mail à l’adresse hilfe-ch@ryd.one. Dans votre courrier de résiliation, veuillez indiquer le code figurant sur votre ryd box ou utiliser l’adresse e-mail que nous avons dans nos dossiers.

13.5 Achats. Le présent art. 13 ne s’applique pas à l’achat d’une ryd box.

14.1 Amendement des Conditions générales de vente. Nous sommes en droit d’apporter des modifications aux présentes CGV (sauf en ce qui concerne l’achat d’une ryd box). Nous vous informerons de la modification prévue et du contenu des nouvelles CGV au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Sauf opposition de votre part dans les six semaines suivant la réception de cette information, la modification est réputée approuvée. Nous attirerons votre attention sur cette conséquence de votre silence dans la notification de modification. En cas d’opposition de votre part, le contrat prendra automatiquement fin à l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Nous vous le signalerons également dans la notification de modification.

14.2 Droit applicable Le présent contrat et tous litiges s’y rapportant sont exclusivement régis par le droit suisse, sans égard aux règles de conflit de lois et aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le choix du droit ne s’applique pas dans les cas où un tel choix est exclu du fait de la qualification en contrat conclu avec des consommateurs au sens de l’art. 120 LDIP.

Si vous êtes domicilié dans la Principauté du Liechtenstein, le droit matériel obligatoire du Liechtenstein s'applique en cas de dérogation aux présentes conditions.

14.3 For Tous litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Zurich 1. Nous restons cependant en droit d’intenter une action en justice dans votre juridiction. La présente clause ne s’applique pas dans les cas où le choix du for est non recevable du fait de la qualification en contrat conclu avec des consommateurs au sens de l’art. 32 CPC et/ou de l’art. 15 et suiv. CL.

Si votre domicile est situé dans la Principauté de Liechtenstein et que vous êtes un consommateur, votre lieu de juridiction dans ce cas est au Liechtenstein.

14.4 Nullité partielle du contrat Si certaines dispositions du présent contrat étaient ou venaient à être caduques, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

État: 12 janvier 2019

1.1 Objet du contrat. Les dispositions suivantes s’appliquent en complément des Conditions générales de vente de ryd suisse AG (ci-après «nous») pour ryd app et ryd box lorsque vous utilisez ryd pay. ryd pay vous permet d’acheter certains biens et services (notamment carburants, frais de parking et lavages de voitures) aux points d’acceptation de ryd pay (p. ex. stations-service) et de les payer sans espèces.

1.2 Conclusion du contrat. Un contrat gratuit selon les présentes «Conditions particulières ryd pay» prend naissance dès lors que vous terminez le processus d’inscription pour ryd pay dans l’application ryd et que nous vous envoyons un message confirmant votre inscription. Pour l’inscription, nous avons notamment besoin de votre nom, de votre adresse et de vos coordonnées de paiement.

2.1. Conclusion. Dès lors que vous avez choisi des biens et des services à un point d’acceptation, que vous décidez de les régler au moyen de ryd pay et que vous terminez avec succès le processus ryd pay dans l’application ryd, un contrat d’achat d’un ou de plusieurs biens ou services est conclu entre vous et nous (contrat individuel). La conclusion du contrat vous est notifiée dans l’application par une confirmation. Les livraisons et services du point d’acceptation s’effectuent alors au nom et pour le compte de ryd suisse AG.

2.2 Conditions d’utilisation. L’utilisation de ryd pay lors d’un achat est soumise aux conditions suivantes:

a.) votre smartphone avec l’application ryd installée et avec l’enregistrement réussi pour ryd pay se trouve à proximité immédiate du point d’acceptation proposant les biens ou les services (environ 50 mètres),

b.) votre smartphone dispose d’un accès à Internet (p. ex. tarif de données mobiles, WLAN), et

c.) la localisation de votre smartphone ou de la ryd box fonctionne (réception du signal GPS).

d.) Vous avez le droit d’utilisation conformément à la clause 5 des présentes conditions. 

2.3 Aucune obligation de conclusion. Ni vous ni nous ne sont dans l’obligation de conclure des contrats individuels. En particulier, vous ne pouvez faire valoir aucun droit en cas de difficultés d’approvisionnement et/ou de problèmes techniques dans le cadre de ryd pay. Nous ne sommes pas non plus tenus de garantir la disponibilité de ryd pay.

2.4 Limitation. Nous nous réservons le droit de fixer une limite individuelle pour l’achat de biens et d’autres services et de plafonner ainsi la valeur des biens ou services pouvant être achetés par ryd pay pendant une période donnée. Nous nous réservons le droit de refuser une livraison à tout moment si elle dépasse la limite fixée soit individuellement, soit cumulée avec d’autres livraisons déjà effectuées mais pas encore facturées ou avec d’autres montants pas encore payés.

2.5 Contenu des contrats individuels. Le point d’acceptation n’est pas habilité à convenir d’extensions de l’étendue légale des services ou de la responsabilité produisant des effets sur nous et étant à nos frais ou de dérogations aux présentes conditions particulières ryd pay, ni à accorder des garanties produisant des effets à notre encontre.

2.6 Annulation du processus ryd pay. Si le processus ryd pay n’est pas terminé avec succès, vous devez vous rendre à la caisse du point d’acceptation et y payer le carburant que vous avez mis dans le réservoir ou, le cas échéant, les autres biens et services que vous avez déjà obtenus au point d’acceptation.

3.1 Prix.Les prix à payer pour les biens et services achetés au moyen de ryd pay sont ceux indiqués au point d’acceptation au moment de l’achat ou de l’obtention. Nos créances sont exigibles immédiatement après la conclusion du contrat individuel. Il n’y a pas de frais de livraison.

3.2 Facturation. Nous facturons régulièrement nos créances à votre encontre qui découlent des biens et des services achetés au moyen de ryd pay. Les factures sont libellées en CHF. Vous recevez uniquement une facture électronique que ryd GmbH vous fait parvenir par e-mail.

3.3 Vérification des factures. Vous devez vérifier notres factures dès leur réception et faire part à nous de vos contestations au plus tard dans les huit semaines à compter de la date de la facture. Ce faisant, veuillez mentionner les postes de la facture et le motif de contestation. Les factures non contestées sont considérées comme acceptées, à moins que vous n’ayez pas été en mesure de vérifier la facture sans qu’il y ait faute de votre part. Dans la facture, nous vous informerons séparément sur cet effet de votre silence.

3.4 Mode de paiement. Vous pouvez payer par carte de crédit.

Si vous décidez de payer par carte de crédit, vos données de paiement sont enregistrées par notre prestataire de services de paiement, customweb GmbH / Wallee, Winterthour (CH) Nexi Germany GmbH, Eschborn (DE) ou Mastercard Payment Gateway Services Ltd, Londres (UK). Le traitement du paiement est assuré par Nexi Germany GmbH, Eschborn (DE) ou Elavon Financial Services DAC, Loughlinstown, Co. Dublin (IRL).  La sauvegarde auprès du prestataire de services de paiement vous permet de ne pas avoir à saisir de nouveau vos données lors de futures transactions. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez vous opposer à la sauvegarde à tout moment en envoyant un message à notre support (support-ch@ryd.one). Nous et ryd GmbH ne sauvegardons pas nous-mêmes les données de la carte de crédit. Dans nos mentions relatives à la protection des données tu trouves des informations additionnelles des données recueillées.

3.5 Date de débit. En cas de paiement par carte de crédit, le montant est débité immédiatement après la conclusion du contrat individuel.

3.6 Modification de données. Vous devez nous informer immédiatement de toute modification de votre nom, de votre adresse et de vos données de paiement.

4.1 Blocage. Si vous êtes en retard dans vos paiements de ryd pay, nous nous réservons le droit de bloquer la fonction de ryd pay sur votre compte ryd jusqu’à ce que le retard soit rattrapé.

4.2 Autres droits. Nous nous réservons le droit de vous réclamer d’autres dédommagements pour retard, y compris des intérêts moratoires, et ce, conformément aux dispositions légales.

5.1 Conditions préalables au droit d’utilisation. Vous ne pouvez utiliser ryd pay que si

a.) le compte ryd a été établi à votre nom,

b.) vous avez enregistré un moyen de paiement valide,

c.) vous vous êtes inscrit à ryd pay en indiquant vos données et que la carte de crédit est à votre nom, ou si vous êtes autrement autorisé à disposer du compte ou de la carte de crédit, et si

d.) vous êtres le propriétaire permanent du smartphone sur lequel l’application ryd est installée.

5.2 Cession du smartphone. Si vous cédez le smartphone à une autre personne, vous devez vous assurer qu’elle n’utilisera pas ryd pay (p. ex. en désinstallant l’application).

6.1 Responsabilité en cas d’utilisation abusive. Vous êtes responsable de toute utilisation non conforme au contrat ou abusive de ryd pay, à moins que vous n’ayez pris toutes les précautions raisonnables contre l’utilisation non conforme au contrat de ryd pay.

6.2 Précautions contre l’utilisation abusive. Vous êtes tenu de prendre des précautions raisonnables contre l’utilisation abusive de ryd pay sur votre smartphone. Vous devez en particulier mettre en place une protection efficace de l’accès à l’application ryd (p. ex. protection de votre smartphone par code NIP). Par ailleurs, vous devez nous informer immédiatement s’il existe un risque concret que ryd pay puisse être utilisé par des personnes non autorisées (p. ex. en cas de perte de votre smartphone)

7.1 Réserve de propriété. Nous nous réservons la propriété des biens et services concernés jusqu’au règlement complet de toutes les créances résultant de la relation d’affaires avec vous, y compris les créances futures découlant de contrats conclus en même temps ou ultérieurement ainsi que les créances de solde de comptes courants («marchandise sous réserve de propriété»).

7.2 Droit de cession. Vous êtes en droit de céder la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une opération commerciale normale. Nous sommes habilitées à révoquer ce droit de cession par une déclaration si vous êtes en retard dans l’exécution de vos obligations envers nous et en particulier dans vos paiements, ou si d’autres circonstances faisant apparaître votre solvabilité comme douteuse sont portées à notre connaissance.

Par les présentes, nous attirons votre attention sur le fait que, si nécessaire et afin de décider de la mise en place, de l’exécution ou de la résiliation de la relation contractuelle relative à ryd pay, nous vérifions votre adresse et utilisons des informations sur votre comportement de paiement antérieur ainsi que des valeurs de probabilité sur votre comportement futur dont le calcul inclut notamment des données d’adresse. Nous obtenons ces informations auprès de Creditreform Egeli Zürich AG, Binzmühlestrasse 13, 8050 Zurich. Vous trouverez de plus amples informations, également sur le prestataire et la possibilité de consulter vos propres données, à l’adresse suivante: https://www.creditreform.ch/fr/selbstauskunft.html

9.1 Avis de défaut. Toute réclamation pour défauts des biens et des services doit être formulée par écrit immédiatement et au plus tard dans les 24 heures suivant la réception ou l’obtention des biens et des services lorsqu’il s’agit de défauts visibles, et dans les 24 heures suivant la découverte du défaut lorsqu’il s’agit de défauts non visibles. Vous devez faire parvenir l’avis de défaut à notre adresse et, dans le même temps, en informer le point d’acceptation concerné.

9.2 Réparation des défauts. En cas de défaut, nous accordons une garantie sur la base des dispositions légales applicables et conformément aux dispositions suivantes:

a.) Faire valoir vos droits auprès du point d’acceptation. Nonobstant vos éventuels droits pour défauts envers nous, vous êtes d’abord tenu de faire valoir vos droits pour défauts – avec notre soutien, si vous le souhaitez – auprès du point d’acceptation. À cet effet, nous vous cédons par les présentes nos propres droits pour défauts envers le point d’acceptation, ce que vous acceptez. Nous sommes tenus de vous soutenir lorsque vous faites valoir vos droits pour défauts auprès du point d’acceptation.

b.) Contenu des droits pour défauts. Si vous ne pouvez pas faire valoir vos droits pour défauts auprès du point d’acceptation, nous faisons réparer les défauts par un autre point d’acceptation ou vous fournissons des biens ou des services sans défaut (exécution ultérieure). Nous ou le point d’acceptation concerné choisissons le mode d’exécution ultérieure approprié en tenant compte du principe de proportionnalité ; ceci s’applique également dans le cadre du droit de la vente. Si l’exécution ultérieure échoue, sachant que vous accordez généralement deux tentatives d’exécution ultérieure, vous pouvez résilier le contrat individuel concerné ou réduire le prix d’achat ou la rémunération ou, lorsqu’il s’agit d’un contrat d’entreprise, corriger vous-même le défaut contre remboursement de vos frais. Pour les demandes de dommages-intérêts du fait de défauts, la limitation de responsabilité mentionnée au chiffre 11 s’applique.

9.3 Prescription. Si vous n’êtes pas un consommateur (p. ex. vous utilisez ryd pay principalement à titre professionnel), les droits pour défauts se prescrivent par douze mois. Ceci ne s’applique pas dans le cas des droits pour défauts pour lesquels notre responsabilité est obligatoirement engagée au sens de la loi (cf. chiffre 12.1, 2e phrase, CGV ryd premium et chiffre 8.1, 2e phrase, CGV ryd basic).

Vous ne pouvez procéder à une compensation avec d’autres droits que ceux vous revenant en contrepartie du contrat et découlant de l’acte juridique concerné ou faire valoir un droit de rétention que si ce droit n’est pas contesté ou si ce droit a été constaté judiciairement.

À titre de clarification: les limitations de responsabilité des CGV ryd basic ou le chiffre 12 des CGV ryd premium s’applique.

Le contrat d’utilisation de ryd pay conformément aux présentes Conditions particulières peut être résilié de manière ordinaire par vous et par nous à tout moment, sans indication de motif et sans préavis. Pour ce faire, veuillez contacter notre service d’assistance (support-ch@ryd.one). Cela n’affecte en rien le droit à une résiliation extraordinaire. La résiliation est sans incidence sur les droits à paiement déjà acquis dans le cadre de contrats individuels.

État: novembre 2020

1.1 Objet du contrat. Les dispositions suivantes s’appliquent en complément des Conditions générales de vente de ryd suisse AG (ci-après «nous») pour ryd app et ryd box lorsque vous utilisez ryd pay. ryd pay vous permet d’acheter certains biens et services (notamment carburants, frais de parking et lavages de voitures) aux points d’acceptation de ryd pay (p. ex. stations-service) et de les payer sans espèces.

1.2 Conclusion du contrat. Un contrat gratuit selon les présentes «Conditions particulières ryd pay» prend naissance dès lors que vous terminez le processus d’inscription pour ryd pay dans l’application ryd et que nous vous envoyons un message confirmant votre inscription. Pour l’inscription, nous avons notamment besoin de votre nom, de votre adresse et de vos coordonnées de paiement.

1.1 Objet du contrat. Les dispositions suivantes s’appliquent en complément des Conditions générales de vente de ryd suisse AG (ci-après «nous») pour ryd app et ryd box lorsque vous utilisez ryd pay. ryd pay vous permet d’acheter certains biens et services (notamment carburants, frais de parking et lavages de voitures) aux points d’acceptation de ryd pay (p. ex. stations-service) et de les payer sans espèces.

1.2 Conclusion du contrat. Un contrat gratuit selon les présentes «Conditions particulières ryd pay» prend naissance dès lors que vous terminez le processus d’inscription pour ryd pay dans l’application ryd et que nous vous envoyons un message confirmant votre inscription. Pour l’inscription, nous avons notamment besoin de votre nom, de votre adresse et de vos coordonnées de paiement.

1.1 Objet du contrat. Les dispositions suivantes s’appliquent en complément des Conditions générales de vente de ryd suisse AG (ci-après «nous») pour ryd app et ryd box lorsque vous utilisez ryd pay. ryd pay vous permet d’acheter certains biens et services (notamment carburants, frais de parking et lavages de voitures) aux points d’acceptation de ryd pay (p. ex. stations-service) et de les payer sans espèces.

1.2 Conclusion du contrat. Un contrat gratuit selon les présentes «Conditions particulières ryd pay» prend naissance dès lors que vous terminez le processus d’inscription pour ryd pay dans l’application ryd et que nous vous envoyons un message confirmant votre inscription. Pour l’inscription, nous avons notamment besoin de votre nom, de votre adresse et de vos coordonnées de paiement.

1.1 Objet du contrat. Les dispositions suivantes s’appliquent en complément des Conditions générales de vente de ryd suisse AG (ci-après «nous») pour ryd app et ryd box lorsque vous utilisez ryd pay. ryd pay vous permet d’acheter certains biens et services (notamment carburants, frais de parking et lavages de voitures) aux points d’acceptation de ryd pay (p. ex. stations-service) et de les payer sans espèces.

1.2 Conclusion du contrat. Un contrat gratuit selon les présentes «Conditions particulières ryd pay» prend naissance dès lors que vous terminez le processus d’inscription pour ryd pay dans l’application ryd et que nous vous envoyons un message confirmant votre inscription. Pour l’inscription, nous avons notamment besoin de votre nom, de votre adresse et de vos coordonnées de paiement.

1.1 Objet du contrat. Les dispositions suivantes s’appliquent en complément des Conditions générales de vente de ryd suisse AG (ci-après «nous») pour ryd app et ryd box lorsque vous utilisez ryd pay. ryd pay vous permet d’acheter certains biens et services (notamment carburants, frais de parking et lavages de voitures) aux points d’acceptation de ryd pay (p. ex. stations-service) et de les payer sans espèces.

1.2 Conclusion du contrat. Un contrat gratuit selon les présentes «Conditions particulières ryd pay» prend naissance dès lors que vous terminez le processus d’inscription pour ryd pay dans l’application ryd et que nous vous envoyons un message confirmant votre inscription. Pour l’inscription, nous avons notamment besoin de votre nom, de votre adresse et de vos coordonnées de paiement.

1.1 Objet du contrat. Les dispositions suivantes s’appliquent en complément des Conditions générales de vente de ryd suisse AG (ci-après «nous») pour ryd app et ryd box lorsque vous utilisez ryd pay. ryd pay vous permet d’acheter certains biens et services (notamment carburants, frais de parking et lavages de voitures) aux points d’acceptation de ryd pay (p. ex. stations-service) et de les payer sans espèces.

1.2 Conclusion du contrat. Un contrat gratuit selon les présentes «Conditions particulières ryd pay» prend naissance dès lors que vous terminez le processus d’inscription pour ryd pay dans l’application ryd et que nous vous envoyons un message confirmant votre inscription. Pour l’inscription, nous avons notamment besoin de votre nom, de votre adresse et de vos coordonnées de paiement.

1.1 Objet du contrat. Les dispositions suivantes s’appliquent en complément des Conditions générales de vente de ryd suisse AG (ci-après «nous») pour ryd app et ryd box lorsque vous utilisez ryd pay. ryd pay vous permet d’acheter certains biens et services (notamment carburants, frais de parking et lavages de voitures) aux points d’acceptation de ryd pay (p. ex. stations-service) et de les payer sans espèces.

1.2 Conclusion du contrat. Un contrat gratuit selon les présentes «Conditions particulières ryd pay» prend naissance dès lors que vous terminez le processus d’inscription pour ryd pay dans l’application ryd et que nous vous envoyons un message confirmant votre inscription. Pour l’inscription, nous avons notamment besoin de votre nom, de votre adresse et de vos coordonnées de paiement.

1.1 Objet du contrat. Les dispositions suivantes s’appliquent en complément des Conditions générales de vente de ryd suisse AG (ci-après «nous») pour ryd app et ryd box lorsque vous utilisez ryd pay. ryd pay vous permet d’acheter certains biens et services (notamment carburants, frais de parking et lavages de voitures) aux points d’acceptation de ryd pay (p. ex. stations-service) et de les payer sans espèces.

1.2 Conclusion du contrat. Un contrat gratuit selon les présentes «Conditions particulières ryd pay» prend naissance dès lors que vous terminez le processus d’inscription pour ryd pay dans l’application ryd et que nous vous envoyons un message confirmant votre inscription. Pour l’inscription, nous avons notamment besoin de votre nom, de votre adresse et de vos coordonnées de paiement.

1.1 Objet du contrat. Les dispositions suivantes s’appliquent en complément des Conditions générales de vente de ryd suisse AG (ci-après «nous») pour ryd app et ryd box lorsque vous utilisez ryd pay. ryd pay vous permet d’acheter certains biens et services (notamment carburants, frais de parking et lavages de voitures) aux points d’acceptation de ryd pay (p. ex. stations-service) et de les payer sans espèces.

1.2 Conclusion du contrat. Un contrat gratuit selon les présentes «Conditions particulières ryd pay» prend naissance dès lors que vous terminez le processus d’inscription pour ryd pay dans l’application ryd et que nous vous envoyons un message confirmant votre inscription. Pour l’inscription, nous avons notamment besoin de votre nom, de votre adresse et de vos coordonnées de paiement.